Dans une location, les échanges importants entre bailleur et locataire passent par écrit. Un courrier mal daté, envoyé trop tard ou sous la mauvaise forme peut faire perdre un droit, retarder une procédure ou ouvrir un litige. Voici les cinq courriers que tout propriétaire bailleur rencontre, avec leurs règles de délai et de forme.
1. Le congé donné par le bailleur
Le bailleur ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail et pour un des motifs prévus par la loi du 6 juillet 1989 : reprise du logement pour y habiter ou y loger un proche, vente du logement, ou motif légitime et sérieux, comme des impayés répétés.
- Délai : six mois avant l’échéance pour une location vide, trois mois pour une location meublée.
- Forme : lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.
- Contenu : le motif, et selon le cas l’identité du bénéficiaire de la reprise ou le prix de vente proposé au locataire.
2. La réponse au préavis du locataire
Le locataire peut partir à tout moment. Son préavis est de trois mois en location vide, réduit à un mois dans certains cas, notamment en zone tendue, et d’un mois en location meublée. Répondre par écrit permet de confirmer la date de fin du bail, de proposer un rendez-vous pour l’état des lieux de sortie et de rappeler les modalités de restitution du dépôt de garantie.
3. La relance amiable d’un loyer impayé
Au premier retard, un courrier ou un email courtois suffit souvent. Il rappelle le montant dû, la période concernée et propose, si besoin, un échéancier. Il garde surtout une trace datée, utile si la situation se dégrade.

4. La mise en demeure
Si la relance reste sans effet, la mise en demeure par lettre recommandée formalise la demande de paiement et fixe un délai. Elle précède le commandement de payer, délivré par un commissaire de justice lorsque le bail contient une clause résolutoire. Depuis la loi du 27 juillet 2023, ce commandement laisse six semaines au locataire pour régler sa dette.
À savoir : si le locataire perçoit une aide au logement versée directement au bailleur, l’impayé doit aussi être signalé à la CAF ou à la MSA dans les délais prévus.
5. Le courrier de restitution du dépôt de garantie
Le dépôt doit être restitué dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, de deux mois dans le cas contraire. Toute retenue doit être justifiée par des devis, des factures ou une comparaison des deux états des lieux. Au-delà du délai, le bailleur doit une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.
Garder la preuve de l’envoi
Pour chacun de ces courriers, la date de réception compte autant que le contenu. Conservez l’avis de réception de la lettre recommandée, ou le récépissé signé en cas de remise en main propre. Un email peut suffire pour une relance amiable, mais il ne remplace pas la forme prévue par la loi pour un congé.
Partir d’un modèle plutôt que d’une page blanche
La plupart des litiges viennent d’une mention oubliée ou d’un délai mal calculé, rarement d’un désaccord de fond. Partir de modèles de courriers pour bailleur déjà structurés, puis les adapter à sa situation, limite ce risque. Pour une question propre à votre cas, l’ADIL de votre département donne des conseils juridiques gratuits.


