Changer le gérant d’une SCI : la procédure étape par étape

Changer le gérant d’une SCI suppose une décision collective des associés (nomination et/ou révocation), formalisée par un procès-verbal, suivie le cas échéant d’une modification des statuts, puis d’une publication dans un support d’annonces légales et d’une déclaration de modification au guichet unique des formalités des entreprises (INPI), qui transmet au greffe pour mise à jour du RCS.

Dans quels cas faut-il changer le gérant d’une SCI ?

Le changement de gérant intervient dans plusieurs situations, qui n’obéissent pas toutes aux mêmes règles :

  • Démission volontaire du gérant en poste.
  • Révocation décidée par les associés, pour justes motifs ou non selon ce que prévoient les statuts.
  • Décès ou incapacité du gérant, en particulier lorsqu’il était gérant unique.
  • Fin de mandat (mandat à durée déterminée arrivé à échéance) suivie ou non d’un renouvellement.
  • Nomination d’un co-gérant venant s’ajouter au gérant en place, sans que celui-ci quitte ses fonctions.

Dans tous les cas, le principe est le même : une décision des associés désigne (ou révoque) le gérant, et cette décision doit être portée à la connaissance des tiers.

Étape 1 – Vérifier les statuts de la SCI

Avant toute chose, il faut relire les statuts de la SCI, car ils encadrent la procédure sur trois points essentiels :

  • Qui peut nommer ou révoquer le gérant (l’assemblée des associés, en principe).
  • La majorité requise : les statuts peuvent prévoir l’unanimité, une majorité simple, une majorité qualifiée, ou renvoyer au régime légal supplétif si rien n’est précisé.
  • La façon dont le gérant est désigné dans les statuts : soit il est nommé nommément dans le texte des statuts (auquel cas son remplacement impose une modification statutaire), soit les statuts se contentent d’un renvoi à une décision collective ultérieure (auquel cas un simple procès-verbal suffit, sans toucher aux statuts).

Cette lecture préalable conditionne le reste de la procédure : elle détermine si une modification statutaire sera nécessaire à l’étape 4, ou si elle pourra être évitée.

Étape 2 – Convoquer et tenir la décision collective des associés

Convocation de l’assemblée

Sauf décision unanime prise sans formalisme (courante dans les SCI familiales à deux ou trois associés), la convocation d’une assemblée générale respecte les modalités prévues par les statuts : délai de convocation, mode d’envoi (lettre recommandée, remise en main propre, email si les statuts l’autorisent), et ordre du jour mentionnant explicitement la nomination et/ou la révocation du gérant.

Qui peut être nommé gérant ?

Le gérant d’une SCI peut être un associé ou un tiers non-associé, une personne physique ou une personne morale, sauf disposition contraire des statuts. Il doit disposer de la capacité juridique et ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer.

Quelle majorité pour nommer ou révoquer un gérant ?

À défaut de clause statutaire spécifique, le Code civil pose un régime supplétif pour les décisions collectives des SCI, mais la pratique la plus fréquente et la plus prudente reste de se référer strictement à ce que prévoient les statuts de la société concernée, qui priment sur les règles supplétives. C’est pourquoi la relecture des statuts à l’étape 1 est un préalable incontournable, et non une simple formalité.

Étape 3 – Rédiger le procès-verbal de l’assemblée

La décision des associés est constatée par un procès-verbal (ou un acte de décision unanime en cas d’accord de tous les associés sans réunion formelle). Ce document doit mentionner a minima :

  • la date et le lieu de la décision ;
  • l’identité des associés présents ou représentés et leur quote-part dans le capital ;
  • la résolution votée (révocation de l’ancien gérant et/ou nomination du nouveau, avec son identité complète) ;
  • le résultat du vote et la majorité obtenue ;
  • l’acceptation expresse du mandat par le nouveau gérant, généralement formalisée par sa signature au bas du procès-verbal ou par un document séparé.

Ce procès-verbal est un pièce centrale du dossier : il sera exigé lors de la déclaration de modification et peut être demandé par des tiers (banque, notaire, administration) pour justifier des pouvoirs du nouveau gérant.

Étape 4 – Modifier les statuts si nécessaire

Si le gérant est désigné nommément dans les statuts (ce qui est fréquent dans les statuts-types), son remplacement implique une modification statutaire formelle : rédaction d’un acte modificatif, signé par les associés selon les modalités prévues (acte sous seing privé ou acte notarié si les statuts d’origine l’imposent).

Si à l’inverse les statuts renvoient simplement à une décision collective des associés pour la désignation du gérant sans citer de nom, cette étape peut être évitée : le procès-verbal de l’étape 3 suffit à formaliser le changement.

Étape 5 – Publier une annonce légale

Le changement de gérant d’une SCI doit faire l’objet d’une publicité dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social (journal d’annonces légales habilité ou service de presse en ligne agréé). L’annonce reprend les informations essentielles : dénomination sociale, forme juridique, capital, siège, numéro RCS, ainsi que l’identité de l’ancien et du nouveau gérant.

Le coût de cette annonce varie selon le support choisi et le département ; il évolue régulièrement, donc il est préférable de vérifier le tarif en vigueur au moment de la démarche plutôt que de se fier à un montant figé.

Étape 6 – Déclarer la modification sur le guichet unique (INPI)

Depuis le transfert des formalités des entreprises vers le guichet unique électronique de l’INPI, la déclaration de changement de gérant d’une SCI ne se fait plus directement auprès du greffe ou du centre de formalités des entreprises (CFE), mais via ce portail unique. Le dossier comprend généralement :

  • le formulaire de déclaration de modification rempli en ligne ;
  • le procès-verbal de la décision collective (étape 3) ;
  • les statuts mis à jour, le cas échéant (étape 4) ;
  • l’attestation de parution de l’annonce légale (étape 5) ;
  • une pièce d’identité et une déclaration de non-condamnation / filiation du nouveau gérant ;
  • un justificatif d’acceptation du mandat par le nouveau gérant, s’il n’est pas déjà intégré au procès-verbal.

Le dossier est ensuite instruit et transmis au greffe compétent, qui procède à la mise à jour du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et délivre, une fois l’inscription validée, un extrait Kbis mentionnant le nouveau gérant.

Délais et coûts

Les délais dépendent essentiellement du temps de préparation du dossier (convocation, tenue de l’assemblée, publication de l’annonce) et du délai de traitement du greffe, qui varie selon la charge des services et la complétude du dossier déposé. Les frais se décomposent en deux postes principaux : le coût de l’annonce légale et les frais de greffe liés à l’inscription modificative. Ces deux montants évoluant périodiquement, il est recommandé de consulter les tarifs à jour au moment de la démarche plutôt que de se baser sur des chiffres qui peuvent être obsolètes.

Cas particuliers : démission, révocation, décès du gérant

Démission du gérant unique. Le gérant démissionnaire doit notifier sa décision aux associés dans un délai raisonnable, en respectant un préavis si les statuts en prévoient un, pour permettre la convocation d’une assemblée et la nomination d’un remplaçant sans rupture de la gestion de la société.

Révocation. Selon les statuts, la révocation peut être décidée ad nutum (sans justification) ou nécessiter de justes motifs. Une révocation abusive ou sans juste motif, lorsque les statuts l’exigent, peut ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du gérant évincé. En cas de blocage entre associés, la révocation judiciaire du gérant peut être demandée au tribunal par tout associé justifiant d’une cause légitime.

Décès du gérant. Si la SCI n’a qu’un seul gérant et que celui-ci décède, la société se retrouve sans représentant légal. Les statuts prévoient parfois une clause de continuation automatique (par exemple, désignation d’un gérant provisoire) ; à défaut, les associés doivent se réunir rapidement pour nommer un nouveau gérant. Une SCI durablement privée de gérant s’expose à des difficultés de fonctionnement, voire, en dernier recours, à une dissolution judiciaire.

F.A.Q.

Le changement de gérant d’une SCI est-il obligatoirement publié ?

Oui. Toute nomination ou cessation de fonction du gérant d’une SCI doit faire l’objet d’une publicité légale (annonce dans un support habilité) puis d’une déclaration de modification au guichet unique, qui la transmet au greffe pour mise à jour du RCS. Sans cette formalité, le changement n’est pas opposable aux tiers.

Faut-il modifier les statuts pour changer de gérant ?

Cela dépend de la rédaction des statuts. Si le nom du gérant y figure nommément, une modification statutaire est nécessaire. Si les statuts se contentent de renvoyer à une décision des associés pour la désignation du gérant, un simple procès-verbal de décision collective suffit, sans toucher aux statuts.

Que se passe-t-il si une SCI se retrouve sans gérant ?

Une SCI ne peut pas fonctionner durablement sans gérant : elle ne peut plus agir valablement (signature d’actes, gestion des biens). Les associés doivent nommer rapidement un nouveau gérant, à défaut de quoi tout intéressé peut demander en justice la désignation d’un mandataire ad hoc, voire la dissolution de la société dans les cas les plus graves.


Cet article a une portée informative générale et ne remplace pas une consultation juridique adaptée à votre situation. Les modalités précises (majorités applicables, tarifs des formalités) doivent être vérifiées au regard des statuts de votre SCI et des barèmes en vigueur au moment de vos démarches.

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