Modèle d’annonce légale transfert de siège social SCI

Une annonce légale de transfert de siège social de SCI doit mentionner la dénomination, l’ancienne et la nouvelle adresse, le RCS d’origine, l’identité du gérant et la date de la décision. Elle se publie dans un journal habilité du département du nouveau siège, dans le mois suivant l’assemblée générale extraordinaire.

Que doit contenir l’annonce légale de transfert de siège d’une SCI ?

Le texte publié ne se rédige pas au hasard : le greffe vérifie chaque mention avant d’accepter le dossier de modification. Un oubli, même mineur, suffit à faire rejeter l’attestation de parution.

MentionExemple
Dénomination et forme juridiqueSCI LES TILLEULS
Capital socialau capital de 1 000 €
Ancien siège et RCS d’origine12 rue du Parc, 13000 Marseille, RCS Marseille
Nouveau siège42 chemin des Fontaines, 74000 Annecy
Date de la décision et organeAGE du 15 mars 2026
Identité du gérantNom, prénom, adresse
Nouveau RCS (si autre ressort)RCS Annecy

Un modèle type, à adapter aux statuts réels de la société :

SCI [dénomination], au capital de [montant] €, siège social : [ancienne adresse], RCS [ville] [numéro SIREN]. Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du [date], il a été décidé de transférer le siège social au [nouvelle adresse] à compter du [date d’effet]. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Dépôt au greffe du tribunal de commerce de [ville].

Le SIREN ne change jamais, même en cas de transfert hors département : seul le RCS de rattachement évolue.

Dans quels cas une SCI doit-elle transférer son siège social ?

Le motif du transfert influence rarement la formalité elle-même, mais il vaut la peine d’être clarifié avant l’AGE : il conditionne parfois le choix de la nouvelle adresse et le justificatif à fournir au greffe.

  • Adresse provisoire à la création. Quand le bien visé par la SCI n’est pas encore acquis, certains greffes refusent une adresse de siège correspondant à un bien dont la société n’est pas encore propriétaire. La SCI démarre alors chez le gérant, un avocat ou une société de domiciliation, avant de transférer le siège une fois l’acte d’achat signé.
  • Domiciliation devenue non conforme. Un règlement de copropriété ou un bail d’habitation peut interdire l’établissement d’un siège social dans les lieux, au-delà d’une tolérance temporaire de cinq ans pour un logement personnel.
  • Déménagement du gérant, lorsque la SCI est domiciliée à son adresse personnelle. Si seule l’adresse privée change sans être celle du siège, aucune formalité n’est due pour la société.
  • Développement du patrimoine de la SCI vers une autre zone géographique, pour rapprocher le siège des biens gérés ou des partenaires.

Le point commun à ces situations : la décision reste collective, quel que soit le motif. Les statuts d’une SCI ne se modifient jamais sur la seule initiative du gérant, sauf clause statutaire contraire expressément prévue.

Quel est le tarif de l’annonce légale en 2026 ?

Le prix n’est pas négociable : il est fixé par arrêté ministériel, identique quel que soit le journal choisi.

ZoneTarif HTTarif TTC
France métropolitaine109 €130,80 €
La Réunion et Mayotte126 €151,20 €

Selon l’arrêté ministériel du 19 novembre 2025, ce forfait couvre une annonce de modification standard. Un transfert hors département double la facture, puisqu’il impose deux publications distinctes : une dans le journal du département de départ, une dans celui du département d’arrivée. Compter alors entre 220 € et 260 € TTC pour les deux parutions.

L’annonce légale n’est qu’une ligne du budget total de la formalité. Les frais de greffe pour le dépôt du dossier de modification s’ajoutent, tout comme un éventuel accompagnement si la SCI ne gère pas elle-même le dossier.

Poste de dépenseFourchette 2026
Annonce légale (même département)130,80 € TTC
Annonce légale (hors département, deux parutions)220 à 260 € TTC
Frais de greffe (dépôt du M2)environ 200 €
Accompagnement par un professionnel (facultatif)150 à 400 € selon la formule

Comment publier l’annonce légale de transfert de siège d’une SCI ?

Voter le transfert en assemblée générale extraordinaire

Le gérant, ou un associé mandaté, convoque les associés selon les modalités prévues dans les statuts, le plus souvent par lettre recommandée ou par courriel avec accusé de réception. Le délai de prévenance tourne généralement autour de 15 jours, et l’ordre du jour doit mentionner explicitement le projet de transfert.

Une SCI familiale propriétaire de deux appartements à Lyon qui déménage son siège à Annecy pour simplifier la gestion doit ainsi convoquer chaque associé, exposer le motif du changement, puis soumettre au vote la résolution modifiant l’adresse statutaire.

Le vote donne lieu à un procès-verbal qui sert de pièce justificative pour toutes les démarches suivantes, y compris auprès de la banque de la SCI. Il doit mentionner les participants, la résolution votée et le résultat du scrutin, puis être signé selon les règles fixées par les statuts.

Mettre à jour les statuts et rédiger l’annonce

L’article des statuts consacré au siège social doit être modifié et daté. L’annonce reprend ensuite les mentions du tableau ci-dessus, sans reformuler ni raccourcir les informations obligatoires : un greffier lit l’annonce comme une pièce de dossier, pas comme un texte marketing.

Choisir le journal et obtenir l’attestation de parution

Le journal doit être habilité dans le département du nouveau siège. La plupart des services en ligne délivrent l’attestation sous 24 à 48 heures après validation du paiement, un délai à anticiper si le dossier au greffe est déjà bouclé par ailleurs.

Déposer le dossier sur le guichet unique de l’INPI

Depuis 2023, toutes les formalités de modification passent par le guichet unique géré par l’INPI. Le formulaire M2 remplace l’ancien Cerfa papier : il se complète en ligne, avec les pièces jointes suivantes.

  • Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire
  • Statuts mis à jour, datés et signés
  • Justificatif du nouveau siège (bail, titre de propriété, attestation d’hébergement)
  • Attestation de parution de l’annonce légale
  • Formulaire M2 signé électroniquement

Le greffe compétent instruit ensuite le dossier et délivre un nouveau Kbis mentionnant l’adresse actualisée. Il reste à transmettre ce document à la banque et aux principaux fournisseurs de la SCI, faute de quoi certains virements ou contrats peuvent rester bloqués sur l’ancienne adresse.

Deux publications sont-elles nécessaires en cas de changement de département ?

Oui, dès que le nouveau siège relève d’un autre ressort de tribunal de commerce. La première annonce, dite « de départ », se publie dans le journal du département quitté ; la seconde, « d’arrivée », dans celui du nouveau siège. Un transfert dans le même département ne demande qu’une seule parution.

Cette double formalité rallonge aussi le calendrier : compter une à deux semaines de plus pour réunir les deux attestations avant de déposer le dossier complet au guichet unique.

Que risque une SCI qui ne publie pas son annonce légale ?

Le défaut de publication ne bloque pas seulement le dossier au greffe, il fragilise la SCI dans ses rapports avec les tiers. Tant que l’annonce n’est pas parue et que le RCS n’est pas mis à jour, l’ancienne adresse reste juridiquement opposable : un créancier ou une administration peut continuer à y adresser ses courriers, y compris des mises en demeure, sans que la SCI puisse invoquer le changement d’adresse pour se défendre.

Concrètement, cela peut retarder la mise à jour des comptes bancaires, bloquer certains virements, ou compliquer une vente immobilière si le Kbis présenté à l’acte ne correspond plus à la réalité du siège. Mieux vaut publier dans le mois suivant l’AGE, même si le dossier greffe complet prend quelques semaines de plus à finaliser.

Quelles erreurs font rejeter le dossier au greffe ?

Trois motifs de rejet reviennent le plus souvent, d’après les guides professionnels spécialisés en formalités d’entreprise :

  • Mention manquante ou erronée dans l’annonce (SIREN, date de décision, ancien RCS)
  • Justificatif de domiciliation illisible ou non conforme au bail réel
  • Décalage entre la date inscrite sur l’annonce et celle du procès-verbal

Un rejet impose de recommencer une partie du circuit, annonce comprise si l’erreur porte sur son contenu. Sur une formalité facturée plusieurs centaines d’euros, cette vérification en amont vaut le temps qu’elle prend.

Pour les SCI qui préfèrent déléguer l’ensemble du circuit (rédaction du PV, annonce, dossier guichet unique), des plateformes comme LegalPlace prennent en charge la formalité de bout en bout, avec un accompagnement sur les pièces à fournir selon la situation. Une option à comparer avec la publication en direct, surtout pour un premier transfert ou un changement hors département.

Avant de lancer un transfert, vérifiez aussi la cohérence de vos statuts avec le montage global de la SCI : notre guide sur créer une SCI pour louer détaille les mentions statutaires à surveiller, l’article sur la SCI familiale et ses revenus locatifs revient sur les conséquences fiscales d’une modification statutaire en cours de vie sociale, et le dossier sur la SCI et le prêt immobilier explique pourquoi la banque doit systématiquement être informée d’un changement de siège en cours de financement.

F.A.Q.

Faut-il obligatoirement publier une annonce légale pour transférer le siège d’une SCI ?

Oui. Sans cette publication, le transfert reste inopposable aux tiers : banques, administrations et cocontractants peuvent continuer à considérer l’ancienne adresse comme valable, et le greffe refuse la mise à jour du RCS.

Dans quel délai publier l’annonce légale après la décision de transfert ?

Dans le mois qui suit l’assemblée générale extraordinaire ayant voté le transfert. Passé ce délai, rien n’empêche la publication tardive, mais le dossier de modification au guichet unique reste bloqué tant que l’attestation de parution manque.

Peut-on publier l’annonce légale de transfert de siège d’une SCI en ligne ?

Oui, à condition de passer par un service de presse en ligne (SPEL) ou un journal habilité dans le département du nouveau siège. L’attestation de parution délivrée en ligne a la même valeur que celle d’un journal papier pour le dossier greffe.

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