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PRESENTATION DU SITEEn vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique,les différents intervenants du site dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :● Propriétaire :ROBOT – , auteur au capital de €. Le propriétaire du site internet estjoignable à cette adresse : power@orange.fr● Créateur du site : ROBOT● Responsable publication : ROBOT – power@orange.fr● Webmaster : ROBOT – power@orange.fr● Hébergeur : worpress 60 29th Street #343● San Francisco, CA 94110● United States of America● Crédits :Ces mentions légales sont offertes par Le Générateur de Mentions Légales du Site FrançaisCONDITIONS D’UTILISATIONL’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-aprèsdécrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, lesutilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.Le site est mis à jour régulièrement par ROBOT. De la même façon, les mentions légales peuvent êtremodifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plussouvent possible afin d’en prendre connaissance.SERVICES FOURNISROBOT, s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible.Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la miseà jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.Tous les informations indiquées sur le site https://immobilierjuridique.fr/ sont données à titre indicatif, etsont susceptibles d’évoluer. Aussi, toutes les informations indiquées sur le site Sitehttps://immobilierjuridique.fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles de changer ou d’évoluersans préavis.Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir lesignaler par email, à l’adresse power@orange.fr, en décrivant le problème de la manière la plus précisepossible (vous vous trouver sur un téléphone, une tablette ou bien un ordinateur ; nom de la page qui poseproblème, type de système d’exploitation, navigateur utilisé,…).ROBOT n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice directou indirect pouvant en découler.PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFACONSImmobilier juridique est le propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage surtous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons,logiciels.Toute reproduction, représentation, modification, publication, distribution, retransmission, adaptation detout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, saufautorisation écrite préalable de : https://immobilierjuridique.fr/.Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient, par quelqueprocédé que ce soit, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformémentaux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile etpénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action enjustice à votre encontre.LIMITATIONS DE RESPONSABILITESL’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus etavec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.ROBOT ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel del’utilisateur, lors de l’accès au site https://immobilierjuridique.fr/, et résultant soit de l’utilisation d’unmatériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ci-dessus, soit de l’apparition d’un bug ou d’uneincompatibilité.ROBOT ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’uneperte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://immobilierjuridique.fr/.Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition desutilisateurs. 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L’utilisateur fournit cesinformations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Ilest alors précisé à l’utilisateur du site https://immobilierjuridique.fr/ l’obligation ou non de fournir cesinformations.Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification etd’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée,accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse àlaquelle la réponse doit être envoyée.Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://immobilierjuridique.fr/ n’est publiée à l’insude l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seulel’hypothèse du rachat de ROBOT et/ou du site internet de ses droits permettrait la transmission des ditesinformations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et demodification des données vis à vis de l’utilisateur du site.Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.LIENS HYPERTEXTES ET COOKIESLe site https://immobilierjuridique.fr/ peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autressites, mis en place avec l’autorisation de ROBOT.Cependant, ROBOT n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera enconséquence aucune responsabilité de ce fait.La navigation sur le site https://immobilierjuridique.fr/ est susceptible de provoquer l’installation decookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistredes informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. 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Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section“Confidentialité”, cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section “Cookies”, vous pouvezbloquer les cookies.● Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé partrois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés.Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur préférences. Dans l’onglet “Confidentialité”, vouspouvez bloquer les cookies.Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d’autres ressourcesprésentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de ROBOT.Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. Enconséquence, ROBOT ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur del’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTIONLes présentes conditions du site https://immobilierjuridique.fr/ sont régies par les lois françaises et toutecontestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de lacompétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société ROBOT. La langue deréférence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.LES PRINCIPALES LOIS CONCERNEESLoi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative àl’informatique, aux fichiers et aux libertés.Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.LEXIQUE● Propriétaire du site : Responsable légal des informations contenues dans le site internet● Webmaster : Personne en charge du maintien technique et des mises à jour techniques du siteinternet● Responsable publication : Personne en charge de la mise à jour des contenus (textes, visuels,multimédia, etc.) sur le site internet● Hébergeur : Espace de stockage du site internet● Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.● Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit,directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent »(article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).