La Loi Carrez : 5 choses à savoir
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Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez est incontournable dans le domaine immobilier. Elle oblige à mentionner la superficie exacte des logements en copropriété lors de la vente. Cette loi protège les acheteurs en assurant la transparence. En cas de litige, la loi Carrez sert de référence.
De plus, un mesurage précis est essentiel pour éviter les conflits. Si la surface est inférieure de plus de 5 % à celle mesurée, l’acheteur aura la possibilité de demander une réduction de prix. Cette loi Carrez s’applique à tous les biens en copropriété, y compris les appartements et certaines maisons. Pour comprendre les avantages de cette loi et ceux d’autres dispositifs comme par exemple les avantages de la réglementation Pinel tenez vous informé dès que nécessaire.
A noter que suivre la loi Carrez est crucial pour garantir une transaction sereine. Les mesures doivent être faites par un professionnel. Cela permet d’éviter les erreurs qui peuvent coûter cher. N’oubliez pas de suivre régulièrement la législation immobilière pour rester informé des changements de législation.
Le mesurage est effectué selon des règles précises. Les escaliers et les gaines techniques sont exclus du calcul. En un mot, la loi Carrez prend en compte que les surfaces privatives d’une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. En cas de doute, il est recommandé de faire appel à un professionnel du mesurage.
Les exceptions et particularités
Certaines surfaces ne sont pas prises en compte dans le calcul. Ainsi par exemple, les caves, les garages, et les balcons en sont exclus. Seules les parties privatives d’une hauteur minimale de 1,80 mètre sont mesurées. Il est donc important de bien comprendre les spécificités de son bien avant de procéder à la vente.
Les vendeurs doit fournir un certificat de mesurage à l’acheteur. Ce document est obligatoire et doit être précis. En cas de doute, il est conseillé de faire appel à un expert pour vérifier les mesures. Cela évite les litiges après la vente et assure une transparence totale.
Une bonne connaissance de la loi Carrez aide à éviter des erreurs coûteuses. De plus, cela permet de mieux négocier le prix de vente. Les acheteurs sont rassurés par la précision des informations fournies. Enfin, respecter cette loi est un gage de sérieux et de professionnalisme dans vos transactions immobilières.
D’autre part, les biens vendus sur plan sont également concernés. Dans ce cas, le mesurage est effectué à la livraison. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle prévue, l’acheteur peut demander une réduction de prix. Pour calculer la superficie n’hésitez pas à contacter un professionnel.
